Le présent contrat (la « convention ») est conclu à la date de signature indiquée sur la page de signature, sous réserve de
l’approbation finale du siège social d’Airtek,
Entre : 9525-8661 Québec Inc., exerçant ses activités sous le nom d'Airtek Québec ou L'Airtek, y compris ses sociétés affiliées, filiales et ayants droit (collectivement, « Airtek »),
Et : Le concessionnaire, ainsi que son mandant, identifiés à la page de signature (collectivement, le « Concessionnaire »), confirment, en signant la présente convention, avoir lu et compris ses modalités. Ils acceptent d’être liés par l’ensemble des dispositions des présentes, ainsi que par celles publiées sur le site Web d’Airtek (www.Airtekshop.com), y compris toute politique ou directive opérationnelle raisonnablement émise par Airtek dans le cadre de ses activités, de temps à autre.
Airtek est un fournisseur de produits de chauffage, de ventilation, de climatisation (CVC) ainsi que de produits connexes (les
« Produits ») destinés à une clientèle interentreprises (B2B), notamment des concessionnaires, des détaillants, des installateurs et des entrepreneurs.
Le Concessionnaire est une entreprise dûment constituée, exploitant un établissement commercial au Québec, dotée d’installations d’entreposage adéquates et d’une équipe qualifiée offrant aux utilisateurs finaux un service de vente et de soutien après-vente de qualité.
Airtek et le Concessionnaire désirent conclure le présent contrat afin d'établir les modalités selon lesquelles :
Airtek accorde au Concessionnaire un droit non exclusif d’acheter, de vendre, d’installer et d’assurer l’entretien des Produits auprès des utilisateurs finaux ; et
À la demande du Concessionnaire, Airtek évalue, approuve et accorde des conditions de crédit au Concessionnaire pour l’achat
des Produits.
Le Concessionnaire s'engage à :
se conformer à toutes les modalités applicables à la promotion, à la vente, à l'installation et à l'entretien des Produits ;
maintenir une installation d’entreposage adéquate pour les Produits avant leur installation ;
exploiter une entreprise de CVC dûment enregistrée, légitime, au service des utilisateurs finaux ;
employer du personnel qualifié pour les ventes, le service, les garanties et l’entretien auprès des utilisateurs finaux ; et
recourir à des techniciens certifiés, disposant des outils et de l’équipement requis pour assurer l’installation, l’entretien
et les réparations.
Le Concessionnaire s’engage à vendre et à installer les Produits exclusivement auprès des utilisateurs finaux, et à interdire toute revente à des tiers, détaillants ou par le biais d’enchères.
Le Concessionnaire doit s'assurer que les produits sont adaptés à l'usage pour lequel ils sont acquis. Airtek ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité ou à la convenance des Produits à un usage particulier.
Le Concessionnaire assume tous les risques et toute responsabilité relativement à l'utilisation des Produits, qu’ils soient utilisés seuls ou en combinaison avec d'autres produits ou services, qu’ils soient fournis par Airtek ou non.
Airtek peut modifier, compléter ou remplacer les conditions du présent contrat en fournissant un avis écrit au Concessionnaire. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes passées après réception de l’avis, sous réserve d’un préavis raisonnable, conformément au Code civil du Québec (C.c.Q.), et pourvu que ces modifications ne contreviennent pas aux dispositions d’ordre public du C.c.Q.
Le Concessionnaire est responsable de tous les coûts liés à la commande ou à la vente des Produits, y compris, sans s’y limiter, l’expédition, la manutention, l’assurance, les taxes et autres frais applicables.
Le concessionnaire doit inspecter les Produits et vérifier la facture dès leur réception. À défaut de notification écrite transmise à Airtek dans les 2 jours ouvrables suivant la réception, la commande sera réputée complète et les Produits exempts de tout défaut ou dommage, à moins d’un vice caché au sens du Code civil du Québec.
En cas de dommage, défaut ou divergence dans la commande, le concessionnaire doit aviser Airtek sans délai, en fournissant une description détaillée accompagnée de preuves (numéro de commande, documentation, photos, etc.). Le concessionnaire doit coopérer à toute enquête menée par Airtek. Airtek disposera de 5 jours civils pour résoudre le problème à sa discrétion.
Le Concessionnaire s’interdit de procéder à toute ingénierie inverse, modification, usage non prévu ou intégration des Produits à un autre équipement. De telles actions entraîneront l’annulation immédiate de toute garantie.
Le Concessionnaire doit conserver un registre de tous les Produits achetés et installés, incluant le numéro de modèle, le numéro de série, la date d’installation et les informations relatives à l’utilisateur final. Ces informations doivent être fournies à Airtek sur demande, notamment en cas de rappel, de réparation ou d’avis de sécurité.
Le Concessionnaire est responsable de l’obtention de tous les permis et licences requis, ainsi que du respect de toutes les lois applicables concernant la manipulation, l’entretien et l’élimination des Produits, sauf si cela entraîne une perte financière pour Airtek. Le Concessionnaire garantit Airtek contre toute réclamation, amende ou pénalité découlant d’un défaut à cet égard.
Le Concessionnaire s’engage à s’acquitter intégralement et dans les délais de toutes ses obligations, y compris le paiement de toute somme, avance ou facilité de crédit accordée par Airtek (l’« Engagement »). Cet Engagement constitue une responsabilité contractuelle du Concessionnaire, sous réserve d’une limite fixée par Airtek et révisable à sa discrétion.
Le Concessionnaire renonce irrévocablement à tout droit, en vertu du Code civil du Québec, notamment aux articles 2333 et suivants, d'exiger qu’Airtek exerce une action contre une autre partie, offre une mise en demeure préalable ou s’abstienne d’exercer un recours prévu au présent contrat.
Le mandant du Concessionnaire, en signant le présent contrat à titre personnel, reconnaît et accepte d’être solidairement responsable avec le Concessionnaire de l’exécution complète de toutes les obligations actuelles et futures découlant du présent contrat, incluant toute modification ou prolongation.
Tous les droits, pouvoirs et recours dont dispose Airtek en vertu du présent contrat sont cumulatifs et s’ajoutent à tout droit prévu par la loi, notamment par le Code civil du Québec.
Airtek peut poursuivre directement le Concessionnaire pour l’exécution de toute obligation, sans avoir à exercer préalablement un recours contre un tiers, une caution ou une sûreté, dans la mesure permise par la loi.
Le Concessionnaire reconnaît que ses obligations demeurent en vigueur jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues à Airtek, incluant les pertes et dommages, même en cas de défaut ou d’accélération des paiements.
Aucune action en vertu du présent contrat ne peut être intentée avant qu’une demande officielle de paiement n’ait été transmise. Cette demande est réputée effectuée dès son envoi à la dernière adresse connue du Concessionnaire, par courrier recommandé ou par courriel avec preuve d’envoi.
Le Concessionnaire ne doit pas mener d’activités publicitaires ou promotionnelles susceptibles, à la seule discrétion d’Airtek, de nuire à la réputation ou à l’intégrité de la marque Airtek. Tout matériel non conforme devra être corrigé ou retiré sur demande écrite d’Airtek. Le non-respect entraînera la résiliation immédiate du présent contrat.
La propriété des Produits demeure celle d’Airtek jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Jusqu’à ce moment, le Concessionnaire détiendra les Produits en fiducie pour Airtek et s’interdit de les vendre, transférer ou grever sans l’autorisation écrite d’Airtek. Airtek se réserve le droit d’inspecter les Produits et les registres afférents avec un préavis raisonnable. Le Concessionnaire reconnaît qu’Airtek peut, à son choix, publier un avis de réserve de propriété ou tout autre droit dans le registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
Airtek peut, à sa seule discrétion, sans préavis ni autorisation judiciaire, traiter toute sûreté, hypothèque ou garantie comme bon lui semble, sans que cela ne limite les obligations du Concessionnaire.
Airtek peut accorder des délais ou indulgences au Concessionnaire ou à des tiers, sans que cela ne réduise ou ne limite la responsabilité du Concessionnaire en vertu du présent contrat. Ces tolérances ne peuvent en aucun cas être interprétées comme une renonciation à ses droits, même en cas de répétition.
Le Concessionnaire s’engage à effectuer tout paiement à Airtek en espèces, par chèque ou par virement électronique,
conformément aux modalités de paiement convenues et approuvées par écrit entre les Parties.
En cas de paiement contre remboursement, le Concessionnaire s’engage à verser la totalité du montant au moment de la livraison, au moyen d’un chèque certifié, d’une traite bancaire ou de toute autre forme de paiement garanti acceptée par Airtek. À défaut de paiement au moment de la livraison, Airtek pourra retenir la livraison, sans préavis ni responsabilité.
Le Concessionnaire assume l’entière responsabilité de tout risque de perte, de vol ou de dommage aux Produits dès leur prise de possession, même si le titre de propriété n’a pas encore été transféré. Le titre de propriété demeure acquis à Airtek jusqu’au paiement intégral en fonds compensés. Airtek peut publier une réserve de propriété au RDPRM à ses frais, opposable aux tiers.
Des frais administratifs fixes de 100,00 $ seront facturés pour tout paiement retourné ou refusé par l’institution financière d’Airtek quel
qu’en soit le motif. Airtek se réserve en outre le droit d'exiger des formes de paiement garanties pour toute transaction future.
Tout solde impayé portera intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par an), calculé et facturé quotidiennement, dans les limites permises par le Code criminel du Canada. Aucun paiement n’est réputé effectué tant que les fonds n’ont pas été définitivement compensés auprès de l’institution financière d’Airtek.
Airtek peut céder tout solde impayé à un tiers, y compris une agence de recouvrement, un organisme de gestion du crédit, ou un cabinet d’avocats, sans préavis. Le Concessionnaire assumera tous les coûts découlant d’un défaut de paiement, y compris les frais de recouvrement, frais administratifs, intérêts, frais juridiques extrajudiciaires et judiciaires, ainsi que les frais de publication ou de radiation d’inscriptions.
Toute demande de crédit, demande de compte, bon de commande, ou acceptation de livraison à crédit est réputée constituer une acceptation pleine et entière, par le Concessionnaire, des conditions du présent contrat, y compris les modalités de crédit, politiques et procédures publiées par Airtek sur son site Web (www.Airtekshop.com), sous réserve d’un préavis raisonnable de toute mise à jour, conformément aux exigences du Code civil du Québec.
Lorsque le crédit est accordé, exclusivement pour l’achat de Produits d’Airtek, le Concessionnaire s’engage à transmettre à Airtek, sur demande ou de manière mensuelle, un rapport à jour des ventes et de l’inventaire. Ce rapport devra inclure la marque, le modèle, le numéro de série, la quantité, la valeur des Produits vendus, ainsi que le solde des stocks.
Airtek se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser toute commande du Concessionnaire ou toute demande de crédit, en tout temps et sans avoir à justifier sa décision.
Le concessionnaire reconnaît que la propriété des produits demeure la propriété d'Airtek jusqu'à ce que : (a) toutes les sommes dues pour les produits aient été entièrement payées; (b) le concessionnaire s'est acquitté de toutes les autres obligations contractuelles; et (c) les produits sont séparés et identifiables.
Le Concessionnaire s’engage à conserver séparément, à titre de fiduciaire, toute somme reçue de la vente des Produits d’Airtek. Ces fonds ne doivent pas être mélangés à d’autres fonds et sont réputés être détenus pour le bénéfice d’Airtek. Ils doivent être versés sans délai à Airtek conformément au présent contrat.
Le Concessionnaire ne peut vendre, céder, grever, donner en garantie ou aliéner de quelque manière que ce soit les biens grevés sans le consentement écrit préalable d’Airtek, sauf dans le cours normal de ses affaires. Si un Produit est incorporé à d'autres marchandises avant le paiement complet, la sûreté d’Airtek s’étend aux biens résultants et au produit de leur vente .
À la demande écrite d’Airtek, le Concessionnaire doit immédiatement retourner tous les Produits impayés qu’il a en sa possession, sans préjudice aux recours d’Airtek.
Le concessionnaire s'engage à : a) maintenir le bien hypothéqué en bon état; b) ne pas retirer les biens hypothéqués de ses locaux sans le consentement d'Airtek; et (c) maintenir une couverture d'assurance auprès d'Airtek désignée comme bénéficiaire de la perte.
En cas de défaut, toutes les obligations du Concessionnaire deviennent immédiatement exigibles. Le Concessionnaire accorde à Airtek, sans remise de possession, une hypothèque mobilière sur tous ses biens meubles, présents et futurs, pour garantir le paiement de toutes ses obligations actuelles et futures envers Airtek, y compris, sans limitation : produits impayés, factures impayées, et intérêts, frais et coûts de recouvrement raisonnables. Cette hypothèque portera intérêt au taux de 1,5 % par mois, calculé et facturé quotidiennement, conformément au Code criminel du Canada.
En cas de défaut, et conformément à l’article 2757 C.c.Q., Airtek peut, après avoir donné un préavis écrit d’au moins 20 jours, précisant la nature du défaut, le montant réclamé et le recours envisagé, exercer tout droit permis par la loi sans autorisation judiciaire préalable, notamment : (a) prendre possession des biens grevés, (b) vendre les biens par vente privée ou publique, (c) désigner un administrateur pour gérer les biens ; et (d) intenter toute procédure judiciaire.
Le concessionnaire reconnaît et accepte de nommer Airtek, ou toute personne désignée par Airtek, à titre de mandataire aux seules et limitées fins de l'exécution, de l'enregistrement et de l'exécution des actes, documents ou instruments nécessaires à la mise en état ou à l'enregistrement de l'hypothèque mobilière et de toute sûreté connexe au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), et s'engage à signer tous les documents requis pour cet enregistrement. Airtek peut, sans autre consentement, procéder à l'enregistrement et à toute modification de celle-ci.
Pour garantir toutes les obligations actuelles et futures du concessionnaire envers Airtek, ou si Airtek détermine que la valeur du bien hypothéqué a diminué ou qu'il existe un risque de crédit supplémentaire, Airtek peut, à tout moment et à sa seule discrétion, demander une garantie supplémentaire et suspendre la fourniture des produits jusqu'à ce que cette garantie soit fournie, et le concessionnaire accepte de fournir une garantie supplémentaire raisonnablement demandée par Airtek.
Les paiements effectués par le concessionnaire à d'autres créanciers sont présumés ne pas provenir de fonds dus à Airtek.
Il est expressément convenu que toute dépréciation du titre détenu par Airtek pour l'obligation du concessionnaire ne sera pas acquittée du concessionnaire, en tout ou en partie. Airtek n'est pas tenue de faire preuve de diligence dans l'exercice de ses droits contre le concessionnaire.
Airtek peut modifier, prolonger ou libérer toute hypothèque garantissant les obligations du concessionnaire, ou régler toute réclamation liée aux obligations du concessionnaire ou d'Airtek.
Le concessionnaire accepte d'obtenir toutes les renonciations, conventions de subordination ou reconnaissances nécessaires de la part de tiers, y compris les locateurs ou autres créanciers garantis, qui pourraient être nécessaires pour s'assurer que l'hypothèque d'Airtek a rang de priorité sur tout droit ou réclamation concurrente, conformément au Code civil du Québec.
La durée de la présente convention (la « durée ») commence à la date de la présente convention et se poursuit pendant une période de 12 mois, et se renouvelle automatiquement tous les 12 mois, à moins qu'elle ne soit résiliée plus tôt conformément à la présente convention.
Chacune des parties peut résilier le présent contrat en donnant à l’autre partie un préavis écrit d’au moins 30 jours civils, sauf en cas de résiliation immédiate permise par les autres dispositions du contrat.
En cas de manquement à une obligation essentielle du présent contrat, la partie non défaillante peut y mettre fin après avoir donné à la
partie en défaut un préavis écrit raisonnable lui permettant, si possible, d’y remédier, conformément aux exigences du C.c.Q .
Nonobstant ce qui précède, Airtek peut résilier immédiatement et unilatéralement le présent contrat, moyennant un préavis conforme au Code civil du Québec, dans les cas suivants : (a) le concessionnaire contrevient gravement à une disposition du présent contrat,
auquel cas un délai de 5 jours civils lui sera accordé pour corriger le manquement, sauf si celui-ci est irréparable; (b) le concessionnaire manque de façon répétée à ses obligations, malgré des avis antérieurs; (c) le concessionnaire ne paie pas les sommes dues à l’échéance; (d) Airtek estime, de manière raisonnable, que le crédit du concessionnaire est insatisfaisant ou à risque; (e) Airtek a des motifs raisonnables de croire que le concessionnaire est ou sera incapable de respecter ses engagements contractuels.
Airtek peut résilier le présent convention immédiatement, sans préavis, si le concessionnaire : (a) cesse d'exercer ses activités dans le cours normal des activités; b) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes à l'échéance; c) procède à une cession générale au profit des créanciers; d) devient assujetti à la nomination d'un séquestre, d'un fiduciaire ou d'un dirigeant semblable pour son entreprise ou ses actifs; e) est dissoute, liquidée ou autrement résiliée en vertu du C.c.Q ou de toute autre loi applicable; f) fait l'objet d'une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada), de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de toute loi semblable relative à l'insolvabilité ou à la protection des créanciers au Québec. À cette résiliation, tous les droits accordés au concessionnaire en vertu de la présente convention cesseront immédiatement. Cette disposition ne limite pas le droit d'Airtek de demander des dommages-intérêts ou tout autre recours disponible en droit ou en équité.
Dans le cas où la présente convention est résiliée pour quelque raison que ce soit, tous les droits accordés ou déduits par Airtek au concessionnaire prendront fin et ce qui suit s'appliquera : (a) le concessionnaire doit immédiatement cesser d'utiliser toutes les informations, licences et documents fournis par Airtek et retourner tous les originaux et copies; (b) dans les 10 jours civils, le concessionnaire doit retirer tous les panneaux, le matériel promotionnel, les marques de commerce et les documents connexes des locaux et des véhicules. Si elle n'est pas enlevée, Airtek peut reprendre possession des enseignes aux frais du concessionnaire; (c) le concessionnaire doit payer tous les soldes impayés conformément aux modalités et au calendrier de paiement établis par Airtek; et (d) une telle résiliation ne doit pas limiter ou libérer le concessionnaire de toute obligation déjà contractée au moment de la résiliation ou de toute autre responsabilité à l'égard de cette obligation.
Si le concessionnaire résilie la présente convention sans motif, il indemnisera Airtek pour les dommages directs subis à la suite de la résiliation, y compris, sans s'y limiter, le coût des produits invendus spécifiquement achetés pour le concessionnaire, la perte de profits anticipés sur les commandes confirmées et les investissements non recouvrés dans les efforts de marketing ou de promotion directement attribuables au concessionnaire, dans la mesure où ces dommages sont prouvés conformément au C.c.Q.
Tous les produits sont assortis d’une garantie, qu’ils soient ou non enregistrés. Toutefois, pour bénéficier de la couverture maximale de la garantie, le concessionnaire doit compléter l’enregistrement des produits selon le processus d’Airtek dans les 60 jours suivant une installation conforme.
La période de garantie commence à la date d'installation initiale par le concessionnaire ou un agent autorisé. À défaut d’une preuve satisfaisante de la date d’installation, la période de garantie sera réputée avoir commencé à la date de fabrication du Produit. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant de l'usure, d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais entretien, de modifications non autorisées ou de facteurs externes non attribuables à des défauts de matériaux ou de fabrication. Des exclusions détaillées et de plus amples informations sur la garantie se trouvent sur le site Web d’Airtek (www.Airtekshop.com), dans la section Garantie. La détermination de la couverture de la garantie, y compris la validité de toute réclamation, sera faite à la seule discrétion d'Airtek ou du fabricant, conformément aux lois applicables, y compris la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et le C.c.Q.
Airtek peut faire bénéficier les produits des garanties applicables du fabricant et se réserve le droit de coordonner toute réclamation à sa seule discrétion. Sauf indication contraire, ces garanties couvrent uniquement les défauts de matériaux et de fabrication, dans des conditions normales d’utilisation. En cas de produit défectueux couvert par une garantie, Airtek ou le fabricant peut, à sa discrétion, offrir un remplacement, une réparation ou un crédit applicable à l’achat d’un nouveau produit, selon l’âge du produit, la disponibilité des pièces, et les conditions du marché. Tout produit de remplacement sera couvert pour la période restante de la garantie d’origine. Les accessoires, les pièces auxiliaires, ainsi que les frais d’installation ou de désinstallation, ne sont pas couverts.
À la demande d’Airtek, le concessionnaire devra retourner les pièces défectueuses remplacées au point de ramassage initial désigné. Le concessionnaire est responsable de tous les frais de transport (aller et retour) associés à la gestion des pièces couvertes par la garantie.
Dans toute la mesure permise par la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et le C.c.Q., Airtek décline toute garantie implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier, telles qu'elles s'appliquent au concessionnaire. Airtek se réserve le droit de céder ou de sous-traiter tout service lié aux produits en vertu de cette garantie. Airtek a la seule discrétion de prendre des décisions finales sur les réclamations de garantie, y compris leur validité, leur étendue et leur résolution, conformément à la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et à la C.c.Q. En aucun cas, la responsabilité d'Airtek ne dépassera les limites établies par la loi applicable.
Chaque Partie reconnaît qu’elle agit à titre indépendant. Aucune des Parties n’est autorisée à conclure un contrat, à assumer une
obligation ou à créer une responsabilité au nom ou pour le compte de l’autre Partie, de manière expresse ou implicite.
Le concessionnaire s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Airtek, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l'égard de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit : (a) tout défaut de produit, de conception ou de fabrication; (b) toute violation réelle ou alléguée des droits de propriété intellectuelle liés aux produits; (c) toute
négligence grave, inconduite intentionnelle ou manquement du concessionnaire à la présente convention; ou (d) toute réclamation de tiers en lien avec des blessures corporelles, des dommages matériels ou des pertes financières causées par les produits.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale d’Airtek envers le concessionnaire, à l’exception des cas de négligence grave, d’inconduite intentionnelle ou de fraude, est expressément limitée au moindre des montants suivants :a) le total des montants payés par le concessionnaire à Airtek dans les 2 mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation ; b) les dommages réels et prouvés subis par le concessionnaire. Cette limitation ne s’applique pas: i) aux réclamations pour décès ou blessures corporelles causées par Airtek; ii) à toute fraude, faute intentionnelle ou violation de l’ordre public; ou iii) à toute responsabilité ne pouvant être limitée en vertu de la loi applicable.
Sauf en cas de négligence grave, d’inconduite intentionnelle ou de fraude, Airtek ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs, accessoires, exemplaires, spéciaux ou punitifs, y compris notamment la perte de profits, d’occasions d’affaires ou d’atteinte à la réputation.
Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans la présente convention demeureront en vigueur même après la résiliation ou l'expiration de la présente convention, sauf si ces limitations sont interdites par la loi applicable.
Aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou défaut d'exécution dû à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les réglementations gouvernementales, les pandémies, les grèves ou autres événements imprévus. La partie touchée doit aviser rapidement l'autre partie et doit faire des efforts raisonnables pour atténuer l'impact de tels événements.
Le concessionnaire reconnaît que les renseignements d'Airtek sont exclusifs et de nature confidentielle (« renseignements confidentiels »), et que toute divulgation non autorisée à un tiers ne serait pas compensée adéquatement par des dommages-intérêts, mais causerait un préjudice irréparable à Airtek. Le concessionnaire accepte qu'Airtek ait le droit de demander une injonction à un tribunal compétent pour empêcher d'autres détournements des renseignements confidentiels et de demander toute autre réparation jugée appropriée par Airtek. Par conséquent, le concessionnaire convient qu'Airtek a droit, en plus de tous les autres droits et recours disponibles en droit ou en équité, à une injonction interdisant au concessionnaire et à ses agents de s'engager directement ou indirectement dans des actions interdites par la présente convention en ce qui concerne les renseignements confidentiels.
Dans toute la mesure permise par la loi québécoise, y compris la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et le Code civil du Québec, toute garantie, condition ou obligation implicite par une loi ou une loi qui ne peut être exclue ou modifiée ne s'applique que dans la mesure minimale requise par la loi. Une telle garantie, condition ou obligation sera exclue ou limitée dans toute la mesure permise, et la responsabilité d'Airtek ne dépassera pas ce qui est strictement nécessaire en vertu de la loi applicable.
Le concessionnaire reconnaît que les recours prévus dans la présente convention constituent ses seuls et uniques recours pour
toute réclamation liée à l’exécution, à l’inexécution ou à la résiliation de celle-ci.
La présente convention est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, ainsi qu’aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les parties reconnaissent et acceptent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Laval, pour tout recours judiciaire en lien avec la présente convention, sous réserve des dispositions ci-dessous relatives au règlement extrajudiciaire des différends. En cas de différend, de controverse ou de réclamation découlant de la présente convention ou s’y rapportant – notamment quant à son existence, son interprétation, sa validité, son inexécution ou sa résiliation – les parties s’engagent à tenter d’abord de résoudre le différend de bonne foi, par voie de négociation ou par un mode alternatif de règlement des conflits (MARC), tel que la médiation, tenue à Laval (Québec) ou dans ses environs. Si le différend ne peut être résolu dans un délai raisonnable suivant ces démarches, les parties conviennent de le soumettre à la médiation conformément aux règles de médiation applicables en droit québécois. À défaut de règlement par la médiation dans un délai raisonnable, ou si celle-ci n’est pas disponible, le différend sera alors soumis à l’arbitrage exécutoire devant un arbitre unique, nommé selon les lois applicables de la province de Québec, notamment les dispositions pertinentes du Code civil du Québec et du Code de procédure civile (Québec). La procédure d’arbitrage se tiendra au Québec, et l’arbitre disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour trancher le différend. La décision rendue sera définitive et liera les parties. Tout jugement sur cette sentence pourra être inscrit auprès d’un tribunal compétent de la province de Québec.
Tout avis, demande, consentement, demande ou autre communication donnée ou requise qui fournit une preuve fiable de la livraison à l'égard du placement est valablement remise à la partie destinataire à la date de livraison à l'adresse, à l'adresse électronique, au numéro de téléphone ou au numéro de télécopieur de la partie destinataire telle qu'elle apparaît dans le présent article : ou à la dernière adresse, adresse électronique, numéro de téléphone ou numéro de télécopieur connus ou toute autre adresse, adresse postale, numéro de téléphone ou numéro de télécopieur que les parties peuvent ordonner par écrit : a) si elle est envoyée par courriel, à l'heure indiquée sur la preuve de livraison; b) s'ils sont envoyés par télécopieur, à l'heure indiquée sur la confirmation de transmission; ou c) dans le cas d'un service de messagerie ou de livraison en personne, lorsqu'elle est livrée; étant entendu que, dans chaque cas où la livraison a lieu après 17 h, le service sera réputé avoir lieu à 9 h le jour ouvrable suivant. Les renseignements sur les communications des parties sont présentés ci-dessous :
9525-8661 Québec inc. a/a Airtek Québec, et L'Airtek | Téléphone : | 1 (888) 820-9680 |
1108 rue Berlier | Adresse courriel : | |
Laval, Québec H7L 3R9 | Personne-ressource : | Service juridique |
Le temps est de l’essence du contrat. La présente Convention remplace toute entente antérieure entre les Parties. Airtek peut en modifier les dispositions, y compris celles du Programme, de temps à autre. Tout changement substantiel fera l’objet d’un avis écrit au Concessionnaire. Les autres modifications peuvent être communiquées par la mise à jour des modalités sur le site Web d’Airtek, ce qui constituera un avis suffisant. Les modifications sont applicables uniquement pour l’avenir et n’affectent pas les droits ou obligations acquis avant leur entrée en vigueur. Le défaut d’une Partie d’exiger l’exécution d’une disposition n’emporte pas renonciation à ses droits. La présente Convention lie les Parties ainsi que leurs successeurs, ayants droit et représentants autorisés, et leur profite. Le Concessionnaire ne peut céder ou transférer la Convention sans le consentement écrit préalable d’Airtek. Airtek peut y procéder sur simple avis écrit au Concessionnaire. Le Concessionnaire s’abstiendra de tout acte pouvant nuire aux activités ou à la réputation d’Airtek pendant la durée de la Convention. Si une disposition est déclarée invalide ou inopposable, les autres demeureront pleinement en vigueur. Les Parties déclarent avoir la capacité requise pour contracter, et les signataires confirment leur autorité à engager leur organisation. La Convention peut être signée électroniquement ou en plusieurs exemplaires, tous ayant la même valeur juridique. Chaque Partie reconnaît avoir obtenu ou renoncé à des conseils juridiques indépendants et y consent librement. Tout changement aux coordonnées doit être communiqué à l’autre Partie dans les 5 jours civils suivant son entrée en vigueur. Les titres sont fournis à titre indicatif seulement; le genre et le nombre s’interprètent de façon interchangeable.